Urgence sanitaire dans les CRA
Question de :
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Isère (9e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative (CRA). Cette circulaire, qui n'est plus adaptée, et qui a d'ailleurs été abrogée en 2017, sert cependant toujours de référence, puisque le texte amené à lui succéder n'a toujours pas été publié. Cela aurait dû être fait au début de l'année, comme s'y était engagée Mme Marlène Schiappa devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 19 octobre 2020. Or ce n'est toujours pas le cas. Face à l'urgence sanitaire dans les CRA, elle lui demande de bien vouloir lui dire quand cette nouvelle circulaire sera enfin publiée.
Auteur : Mme Élodie Jacquier-Laforge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lieux de privation de liberté
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 29 juin 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat