Rénovation thermique - Limite de propriété
Question de :
Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires à l'occasion de la réalisation de travaux extérieurs de rénovation énergétique. En effet, lorsque techniquement, le bien se situe en limite de propriété et que les travaux d'isolation ne peuvent être réalisés que sur les murs extérieurs (pour des raisons techniques et inhérentes à la structure du bien), il convient de recueillir l'autorisation du propriétaire voisin. Dans l'hypothèse du refus du propriétaire voisin, les travaux de rénovation thermique ne peuvent se réaliser. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour lever de telles difficultés et ainsi de permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique pour les biens situés en limite de propriété.
Auteur : Mme Valérie Beauvais
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 6 juillet 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat