Prise en charge des frais de taxi de l'assuré non ALD
Question de :
M. Laurent Garcia
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une possible modification de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article prévoit un remboursement des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit sur la condition d'une affection de longue durée conjuguée à une déficience ou incapacité définie par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Ainsi, un patient victime d'une de ces déficiences ou incapacités ne peut se faire rembourser ses frais de taxi sans être déclaré en ALD. Il aimerait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage une modification de ce système de remboursement des frais de transport en taxi en l'élargissant même aux patients sans affection de longue durée.
Auteur : M. Laurent Garcia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 13 juillet 2021
Date de clôture :
8 février 2022
Fin de mandat