Réponse publiée le 4 janvier 2022

La fiscalité reste une compétence propre des États-membres, harmonisée au sein de l'Union européenne pour faciliter la libre circulation des produits. Ainsi, les taux d'imposition sont fixés librement par les États-membres dans le respect des règles fixées par les directives européennes concernant les accises et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin de garantir la libre circulation des marchandises entre les États-membre, les modalités de circulation des produits soumis à accise sont prévues par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008. L'article 36 de cette directive fixe les prescriptions auxquelles doivent se conformer les vendeurs qui envoient des produits pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un État-membre, tels que le vin par exemple, à destination d'un particulier établi dans un autre État membre. Si l'article 36 prévoit explicitement que l'accise est due dans l'État-membre de destination, la procédure de vente à distance laisse cependant une certaine marge de décision aux États-membres, qui peuvent décider d'imposer le recours à un représentant fiscal. La France exige ainsi qu'un vendeur européen désigne un représentant fiscal en France pour déclarer les ventes qu'il réalise à destination d'un particulier établi en France. En contrepartie, depuis le 1er janvier 2020, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a simplifié les procédures pour les entreprises concernées dans le but de sécuriser la perception de l'accise en France. À compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. Les dispositions de son article 44 reprennent les dispositions actuelles de l'article 36 pour la vente à distance. La personne redevable des droits restera ainsi l'expéditeur, mais les États-membres ne pourront plus lui imposer d'avoir recours à un représentant fiscal dans l'État-membre de destination. L'expéditeur aura donc la possibilité d'accomplir lui-même les formalités fiscales dans l'État-membre de destination. La suppression de cette faculté d'imposer la représentation fiscale constitue déjà une avancée significative pour les professionnels. L'article 32 de la directive 2008/118 prévoit que, lorsqu'un particulier acquiert des boissons alcooliques pour ses besoins propres et les transporte lui-même dans un autre État-membre, en deçà d'un seuil de 90 litres pour le vin, les droits d'accise sont ceux prévus par l'État membre dans lequel les produits ont été acquis. Ce seuil de 90 litres ne pourrait cependant pas être réutilisé pour proposer que la TVA et les accises soient acquittés dans le pays d'expédition lorsque le vendeur prend en charge le transport. Contraire au principe du paiement dans l'État-membre de destination, posé par les directives accises et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette proposition ne pourrait pas faire l'objet d'un éventuel accord avec d'autres États-membres.