Réponse publiée le 28 décembre 2021

Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé, en tant qu'il approuve l'article 7.6.1 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de ladite instruction. Depuis cette date, cet article n'est donc plus appliqué par les services d'archives, notamment le service historique de la défense : plus aucune formalité préalable n'est imposée aux usagers avant communication de documents classifiés devenus, en vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, communicables de plein droit. Bien avant cette décision cependant, le Gouvernement s'était lui-même engagé dans la voie d'une suppression de cette déclassification formelle. Estimant alors que cette mesure relevait de la seule compétence du législateur, c'est par l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement qu'il a proposé au parlement d'adopter la règle selon laquelle « toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet devient communicable de plein droit en application du présent chapitre ». Ainsi, le droit d'accès aux archives publiques est garanti par la Constitution. Il doit cependant être concilié de manière équilibrée avec le principe de valeur constitutionnelle de protection des intérêts fondamentaux de la Nation. C'est ainsi que, dans le cadre de la démarche d'ouverture exposée supra, le Gouvernement a inséré à ce même article 19, des dispositions prévoyant la possibilité d'une prolongation, au-delà de cinquante ans, du délai d'incommunicabilité pour quatre catégories d'archives précisément définies et extrêmement sensibles, dont la sensibilité ne peut être présumée avoir disparu à l'expiration d'un délai prédéterminé. Les archives concernées sont celles relatives à certaines infrastructures et armements particulièrement sensibles, celles relatives à notre politique de dissuasion nucléaire et à sa mise en œuvre, ainsi que celles qui pourraient révéler des méthodes et techniques opérationnelles utilisées par nos services de renseignement et tenues secrètes. La divulgation précoce de tels documents serait, en effet, de nature à révéler des vulnérabilités dont des personnes ou organisations malintentionnées à l'égard de la France pourraient chercher à profiter. Elle pourrait également mettre en danger les agents de nos services de renseignement et compromettre gravement l'efficacité de ces services. C'est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre du même projet de loi, a proposé au Parlement que ces documents puissent demeurer incommunicables jusqu'à la perte de leur valeur opérationnelle, c'est-à-dire, s'agissant des infrastructures, jusqu'à leur désaffectation, s'agissant des armements, jusqu'à la fin de leur utilisation par nos armées, s'agissant de la dissuasion, jusqu'à l'abandon d'une doctrine ou d'une procédure donnée et, s'agissant du renseignement, jusqu'à la révélation ou l'abandon volontaire d'une méthode ou d'une technique. Ce sont ainsi des règles claires et précises qui ont été adoptées en des termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale, validées, le 30 juillet dernier, par le Conseil constitutionnel et qui sont, depuis la promulgation de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (PATR), mises en œuvre par l'administration, sous le contrôle du juge administratif.