Réponse publiée le 28 septembre 2021

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les titulaires de cartes bancaires lors d'opérations frauduleuses. Il peut être rappelé que la loi protège déjà le titulaire d'une carte en cas d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, puisqu'il dispose de treize mois pour contester les transactions non autorisées auprès de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs délais. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le payeur a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité (code monétaire et financier, articles L. 133-23 à L. 133-24). Dans ce cadre, le rapport annuel 2020 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) publié le 21 juillet 2021, constate que la fraude observée sur les paiements émis en France resté maîtrisée à l'exception du chèque. S'agissant plus particulièrement de la carte bancaire, le taux de fraude demeure maitrisé en 2020 pour s'établir à 0,068 % (contre 0,064 % en 2019). Les autres moyens de paiement (virement, prélèvement, effets de commerce) présentent quant à eux un niveau de fraude très bas, quasi stable ou en baisse. Dans un contexte général concernant la sécurité des paiements par carte sur internet, il peut être rappelé que l'entrée en vigueur des dispositions sécuritaires de la seconde directive européenne sur les services de paiement (DSP2), complétées par des normes techniques règlementaires (RTS) introduites dans le cadre d'un règlement européen délégué - entrées en application le 14 septembre 2019 - renforcent substantiellement la sécurité des services et des données de paiement au bénéfice de l'ensemble des acteurs (clients, commerçants, prestataires de services de paiement). Enfin, le plan de migration de la Place française vers l'authentification forte du porteur pour les paiements par carte bancaire sur internet fixé par l'Autorité bancaire européenne, est en cours d'achèvement. L'OSMP restera attentive au suivi de ces nouvelles obligations d'authentification pour s'assurer d'une totale conformité du marché français.