Question de : M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des plus-values dans le cadre du régime mère-fille. Lorsqu'une société mère cède les titres de sa filiale, elle réalise une plus-value ou une moins-value. Le droit fiscal français aujourd'hui en vigueur est très clair : lorsqu'une société relevant de l'impôt sur les sociétés cède les titres de sa filiale, la plus-value ainsi réalisée par elle est soumise à un taux nul. En contrepartie, la loi dispose qu'une quote-part de frais et charges est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. Cette quote-part initialement fixée à 5 % du résultat net des plus-values de cession a été portée progressivement à 12 % tout en modifiant l'assiette puisque ce ne sont plus désormais les plus-values nettes de l'exercice qui sont frappées mais les plus-values brutes. Selon de nombreux commentateurs de la loi de finances pour 2013 qui a vu cette dernière modification, ce changement est économiquement néfaste car il est de nature à favoriser les distributions préalables à la cession pour des raisons essentiellement fiscales. À cela s'ajoute que le taux de 12 % est beaucoup plus élevé que celui existant chez ceux des États européens qui connaissent le mécanisme d'une quote-part de frais et charges sur les plus-values de participations. Il lui demande, après plusieurs années de pratique, si on a observé une baisse des plus-values imposables dans le cadre du régime mère-fille susmentionné.