Rescrit « contrôle » sur le fondement du 10° de l'article L80B du LPF - nombre
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit « contrôle » sur le fondement du 10° de l'article L80B du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018 (L. n° 2018-727, art. 9), aux termes du 10° alinéa de l'article L80B du livre des procédures fiscales, le contribuable peut désormais solliciter par écrit et avant envoi de toute proposition de rectification un rescrit sur un point particulier examiné par le vérificateur durant une vérification de comptabilité. Il lui demande combien de rescrits sur ce fondement du 10° de l'article L80B du livre des procédures fiscales ont été formés depuis sa création.
Réponse publiée le 28 septembre 2021
Le « rescrit contrôle » visé au 10° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) est un dispositif spécifique permettant au contribuable vérifié de demander à l'administration, en cours de contrôle, de prendre formellement position à l'égard des points examinés. 25 rescrits « contrôles » ont été délivrés lors de contrôles fiscaux clos en 2019 et 54 lors des contrôles fiscaux clos en 2020.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 10 août 2021
Réponse publiée le 28 septembre 2021