Taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF)
Question de :
M. Xavier Paluszkiewicz
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - La République en Marche
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Considérant que cette notion de départ volontaire implique généralement des situation de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France, il le sollicite plus particulièrement sur les OQTF relatives à des ressortissants étrangers connus pour des faits de droit commun ou de radicalisation, qui à défaut d'une procédure menée à son terme, continuent d'évoluer sur le territoire français en toute liberté depuis 10 ans, en lieu et place, d'être reconduits dans leur pays d'origine. Dans ce contexte et dans le but de mieux faire respecter l'État de droit en réformant si nécessaire l'obligation de quitter le territoire, il lui demande de lui fournir le nombre de OQTF prononcées et celles qui ont exécutées depuis 2017.
Auteur : M. Xavier Paluszkiewicz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 octobre 2021
Date :
Question publiée le 17 août 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat