Organisation des états généraux de la justice
Question de :
M. Victor Habert-Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation des états généraux de la justice. Le 5 juin 2021, le Président de la République annonçait prendre en considération la situation de la justice et de répondre aux doléances des professionnels du droit. Or depuis cette annonce, aucune organisation professionnelle n'a été sollicitée et aucune date n'a été précisée. Il souhaite savoir comment vont s'organiser les travaux.
Auteur : M. Victor Habert-Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 17 août 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat