Allègement des charges sur les droits de successions et donations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les droits de successions et de donations. Selon un récent rapport publié par l'OCDE, la France figure parmi les pays qui taxent le plus les successions et les donations, l'État pouvant prélever jusqu'à 60 % d'impôts sur l'héritage. L'ensemble de ces taxes constituent 1,4 % des recettes fiscales françaises, contre 0,5 % en moyenne sur les 24 pays de l'OCDE qui appliquent ce type d'impôt. Alors que bon nombre de pays ignorent les droits de succession à l'instar de l'Autriche, la Norvège ou la Suède qui viennent de les supprimer et considérant qu'avant d'arriver dans une succession les sommes ont subi l'impôt sur le revenu, les immeubles ont subi la taxe foncière, l'IFI et les droits d'enregistrement et les meubles ont subi la TVA, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises pour alléger ces charges sur la transmission de l'héritage.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 21 septembre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat