Réponse publiée le 18 janvier 2022

Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale détermine les conditions dans lesquelles les huissiers de justice perçoivent des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. Cette rémunération comporte une somme forfaitaire exprimée en droits proportionnels ou en droits fixes. Avant la réforme tarifaire de 2015, les droits fixes étaient exprimés en taux de base affecté d'un coefficient multiplicateur. Ce taux de base a été porté de 1,60 € à 2,20 € par le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, il n'avait pas été réévalué depuis 1988. Concernant les frais et débours dont les huissiers de justice ont droit au remboursement, en application du III de l'article R. 444-12 du code de commerce, le coefficient multiplicateur était de 3 pour les témoins requis à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et de 5 pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les tarifs ne sont plus exprimés en unité de référence mais en euro. L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 fixe un tarif en lieu et place de l'application du taux de base. Les articles A.444-50 et 51 à l'annexe 4-8 du code de commerce prévoient le montant des indemnités relatif aux frais et débours. Il est de 6,60 € pour être présent à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et de 11,00 € pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. A l'heure actuelle, des projets sont en cours qui visent à étudier la pertinence d'une revalorisation de ces indemnités. Cette révision pourrait prendre en compte les spécificités des territoires, notamment les plus ruraux où la question des distances parcourues par les témoins peut être importante.