Constat de décès dans les Ehpad
Question de :
M. Philippe Berta
Gard (6e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui lui ont été signalées par plusieurs Ehpad pour faire procéder au constat de décès dans les meilleurs délais par le médecin attaché à l'établissement ou le médecin traitant du résident décédé. Le respect du corps du défunt et de la famille exige le transfert le plus rapide possible vers une chambre funéraire, les Ehpad ne disposant pas des meilleures conditions pour la conservation d'un corps. La crise sanitaire et les périodes de congés accroissent la difficulté de recours rapide au médecin pour les constats de décès. Une des propositions avancées par ces professionnels des Ehpad pour améliorer la prise en charge et la conservation des corps serait de permettre aux infirmiers en pratique avancée de procéder au constat. Il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère sur cette question.
Auteur : M. Philippe Berta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort et décès
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 2021
Date :
Question publiée le 21 septembre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat