Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une personne âgée de sa circonscription qui se voit refuser l'accès aux lieux de vie (restaurants, cinémas...) car elle ne dispose pas de passe sanitaire. Son médecin traitant lui a pourtant fourni un certificat de contre-indication vaccinale, mais pour être suffisant celui-ci doit être complété par une déclaration sur un imprimé CERFA qui sera ensuite validé par le service médical de la CPAM. Or il semble que cet imprimé n'existe tout simplement pas. Si la vaccination est un outil déterminant dans la lutte que l'on mène contre le covid-19, il ne faut pas pour autant laisser de côté les concitoyens qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales attestées par un médecin. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre et dans quel délai pour répondre à cette situation particulière.

Réponse publiée le 15 février 2022

Le document CERFA « certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 n° 16183* 01 », grâce auquel un médecin peut déclarer une contre-indication de vaccination contre la COVID-19, est bien disponible sur l'espace dédié aux professionnels de santé : amelipro. Ce document prend en compte les évolutions de la procédure de reconnaissance d'une contre-indication à la vaccination, prévues par le décret du 29 octobre 2021 modifiant le décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 28 septembre 2021
Réponse publiée le 15 février 2022

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