Question écrite n° 41520 :
Remboursement des communes pour les centres de vaccination

15e Législature

Question de : Mme Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - La France insoumise

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de solidarité de l'État à l'égard de certaines communes qui ont déployé des efforts sans précédent pour mener à bien la campagne de vaccination. À Jarny, par exemple, la municipalité a payé les nombreux repas des professionnels volontaires intervenant à la journée au centre de santé. D'autres frais s'ajoutent à cela pour un coût total de 75 000 euros. Un budget conséquent pour une ville de seulement 8 300 habitants. Or la commune a appris qu'elle ne serait probablement remboursée qu'à hauteur de 30 %. Certaines communes, qui ont financé avec leur budget propre des centres de vaccination, ont même appris, six mois après le début de la campagne vaccinale, qu'elles ne seraient pas du tout remboursées faute de taille suffisante de leurs centres de vaccination. C'est inacceptable. À la date du 14 septembre 2021, environ 8,5 millions de Français n'avaient pas reçu de première dose. Dans les territoires ultramarins, dans les territoires ruraux et en périphérie des villes, de nombreuses personnes restent à vacciner. À l'heure où les centres de vaccination ferment un à un, l'absence de remboursement intégral des communes participant à la campagne vaccinale envoie un signal désastreux pour celles qui maintiennent ce service, notamment dans les territoires les plus en difficulté. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend finalement indemniser significativement l'ensemble des communes ayant mis en place des centres de vaccination comme l'avait annoncé le chef d'État Emmanuel Macron en avril 2021.

Réponse publiée le 15 février 2022

Les structures organisant le bon fonctionnement des centres de vaccination, dont les collectivités territoriales, peuvent faire appel au Fonds d'Intervention Régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS). Les conventions de subvention signées entre les ARS et les structures portant les centres de vaccination visent à financer les surcoûts auxquelles celles-ci sont exposées, notamment au regard des fonctions d'accueil, d'organisation, de coordination et de logistique, sans que cette liste soit exhaustive. Afin d'adapter le FIR aux situations locales spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, son cadre a été actualisé par le message MINSANTE n° 2021-50 relatif aux rémunérations et au financement de la vaccination. Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR sont également comptabilisés les frais de gestion du centre, les investissements (informatiques, matériel médical) et le transport de patients âgés ou vivant dans des zones rurales. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l'embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées par le FIR. Des conventions de financement prévoyant un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre de l'amorçage du fonctionnement de chaque centre de vaccination porté par la collectivité sont passées avec les ARS pour une durée de 6 mois renouvelable. Ce montant, qui n'est pas un plafond global et définitif, est ainsi ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées.

Données clés

Auteur : Mme Caroline Fiat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 5 octobre 2021
Réponse publiée le 15 février 2022

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