Question écrite n° 41824 :
Moyens alloués aux interventions médicales à domicile

15e Législature

Question de : Mme Valérie Petit
Nord (9e circonscription) - Agir ensemble

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Les 27 et 28 septembre 2021, les 63 associations et les 1 300 médecins de la fédération SOS Médecins ont lancé une mobilisation nationale visant à la suspension totale de leur activité pour alerter les patients sur ce que SOS Médecins appelle « la disparition programmée des visites à domicile ». Les moyens alloués aux interventions médicales à domicile seraient très insuffisants depuis déjà de nombreuses années. Les patients qui en ont le plus besoin (patients à mobilité réduite, très âgés, en fin de vie, en situation d'isolement ou de précarité extrême ...) parviendraient de plus en plus difficilement à en bénéficier. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans. Le déplacement à domicile est valorisé 3,50 euros les dimanches et jours fériés. La conséquence principale de cette dévalorisation de la visite serait un désengagement croissant des médecins généralistes, avec pour conséquence l'engorgement des urgences hospitalières par des patients pouvant être pris en charge à domicile, un maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie beaucoup plus complexe et parfois impossible et également un coût de prise en charge (hospitalisation et transports) bien plus important pour la collectivité. SOS Médecins avance trois revendications destinées à redonner à la visite sa juste place dans le parcours de soins des patients. Tout d'abord, porter la valeur de la visite urgente en journée de semaine à un minimum de 57,60 euros (honoraires correspondant aux seules visites réalisées auprès des patients vivant en Ehpad lors de la crise sanitaire actuelle) dans l'attente d'une rémunération digne du service rendu. Puis, l'alignement de l'indemnité de déplacement à un minimum de 10 euros quel que soit l'horaire et le jour de la semaine. Enfin, l'intégration des médecins de la fédération SOS Médecins à toutes les revalorisations de la profession. Alertée par la fédération SOS Médecins de Lille, elle souhaiterait savoir quelle réponse sera apportée à ces revendications.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Petit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Médecine

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 12 octobre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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