Engagement de la France en faveur des DSSR
Question de :
Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France en faveur des droits à la santé sexuelle et reproductive (DSSR). À l'occasion du forum Génération égalité, la communauté internationale a été appelée à se mobiliser pour accélérer les progrès en faveur de l'égalité femmes-hommes à travers l'élaboration d'une feuille de route pour 2021-2026. Parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur dont elle s'est emparée ces dernières années, comme en témoigne le projet de loi sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales qui entérine des ambitions fortes en matière de santé et d'égalité de genre, la France s'est positionnée comme championne de la coalition d'actions « autonomie corporelle et droits et santé sexuels et reproductifs » (DSSR). À ce titre, elle doit développer avec les autres partenaires de la coalition un ensemble d'actions pour améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles. Grâce à sa diplomatie féministe et à son leadership sur la scène internationale, il est certain que la France va jouer un rôle clé dans l'adoption d'engagements politiques forts aux niveaux national et international. Face à l'ampleur des défis et à la nécessité de permettre aux femmes et aux filles un plein accès à leur DSSR, ces engagements devront se traduire par des mesures concrètes et ambitieuses. Encore aujourd'hui, 218 millions de femmes qui désirent éviter une grossesse n'ont pas accès à une contraception moderne et 35 millions de femmes qui avortent le font dans des conditions non médicalisées. La vulnérabilité des DSSR aux contextes de crises a également été mise en exergue par la pandémie de covid-19. Les perturbations dans l'accès aux services de contraception qui en ont découlé auraient conduit à 1 million de grossesses non désirées supplémentaires au cours de l'année 2020. Elle lui demande donc, dans ce contexte, comment la France envisage d'assurer le suivi des engagements qu'elle va prendre. Quels mécanismes vont être mis en place pour assurer la transparence et garantir l'appropriation par la société civile ? Plusieurs possibilités sont envisageables en ce sens, parmi lesquelles notamment la définition et le partage d'une méthodologie claire et unifiée pour comptabiliser les investissements réalisés en faveur des DSSR au titre de l'aide publique au développement.
Réponse publiée le 28 décembre 2021
Depuis 2018, la France conduit une diplomatie féministe qui s'inscrit dans la grande cause du quinquennat déclarée par le Président de la République. En cohérence avec cette volonté politique, la France, aux côtés du Mexique et sous l'égide d'ONU Femmes, a accueilli le Forum Génération Égalité, du 30 juin au 2 juillet 2021 à Paris. Vingt-six ans après la Conférence de Pékin en 1995, il s'agit d'une mobilisation historique pour les droits des femmes et des filles. Cette rencontre a permis de lancer une nouvelle dynamique internationale, qui s'appuie sur des engagements forts pour les droits des femmes et des filles. Ainsi, plus de 40 milliards de dollars de financements ont été annoncés afin de soutenir un plan mondial d'accélération pour l'égalité d'ici 2026. La France a pris ses responsabilités en tant que co-championne de la coalition d'action sur l'autonomie corporelle, les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR). Elle s'est engagée à consacrer 100 millions d'euros supplémentaires sur cinq ans, dont 90 millions d'euros au Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), fléchés vers son programme emblématique pour l'achat et la distribution de produits contraceptifs modernes et de produits de santé sexuelle et reproductive. Deux initiatives complémentaires viennent s'y ajouter : - 5 millions d'euros pour un programme d'accès équitable aux produits de santé sexuelle et reproductive (Shaping Equitable Market Access for Reproductive Health - SEMA) ; - 5 millions d'euros pour l'Organisation pour le dialogue en faveur de l'avortement sécurisé en Afrique de l'Ouest et du Centre, porté par l'ONG Ipas. Par ailleurs, la France a pris un nouvel engagement financier de 50 millions d'euros pour le Fonds Français Muskoka jusqu'en 2026, afin de contribuer au recul de la mortalité maternelle, néonatale et infantile, enjeu crucial en Afrique de l'Ouest. Enfin, à travers son action bilatérale mise en œuvre par l'Agence française de développement (AFD), la France mobilisera 250 millions d'euros en faveur des DSSR sur les cinq prochaines années, confirmant sa trajectoire financière à la hausse sur ces questions. Ces engagements s'inscrivent dans la continuité de la Stratégie sur les enjeux de population, de droits et santé sexuels et reproductifs (2016-2020). Le travail autour de l'élaboration de la prochaine stratégie DSSR a débuté et aboutira dans les prochains mois. La reconnaissance des droits en matière de DSSR reste un défi d'autant plus important que les DSSR restent une des thématiques les moins financées dans le monde. Au-delà des moyens, un mécanisme de suivi pour comptabiliser les investissements réalisés en faveur des DSSR, au titre de l'aide publique au développement, doit également être assortie d'une méthodologie claire et unique pour tous les bailleurs. Des indicateurs existent au niveau de l'OCDE ; la France rend compte chaque année de son action dans ce cadre. Les chiffres OCDE 2019 ont été dévoilés à l'occasion du lancement du rapport annuel de l'European Parliamentary Forum. En parallèle, la France travaille étroitement avec des structures comme Countdown to 2030 pour améliorer les indicateurs et publier des chiffres représentatifs de la réalité dans l'ensemble des pays contributeurs.
Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2021
Réponse publiée le 28 décembre 2021