Suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers
Question de :
Mme Catherine Pujol
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Non inscrit
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers. Si la part « employeur » a été supprimée en 2020 dans le cadre du PLFSS 2021, la part « salariale » supportée par les agents est maintenue. Mise en place au 1er janvier 1991, cette surcotisation devait être initialement supprimée en 2003. Les sapeurs-pompiers professionnels sont très attachés au principe fondateur de la caisse solidaire où les pompiers ne cotisent pas uniquement pour les pompiers. L'équilibre de la CNRACL ne serait pas remis en cause par la disparition de cette cotisation. En effet, seuls 15 913 pensionnés sont d'anciens sapeurs-pompiers professionnels. Elle lui demande s'il envisage de bien prendre en compte les revendications légitimes des sapeurs-pompiers professionnels et de mettre en œuvre dès le PLFSS 2022 la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers.
Auteur : Mme Catherine Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 octobre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat