Question écrite n° 422 :
Praticiens diplômés hors UE - Procédure d'autorisation d'exercice

15e Législature

Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Les Républicains

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. En effet, pour faire valider leur diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne, les praticiens doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, dans le cadre de la « liste A », il s'agit d'un concours avec un nombre restreint de postes offerts selon les spécialités choisies. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu bénéficier de mesures valorisant leurs acquis d'expérience. Ils ont suivi une procédure d'autorisation d'exercice dans le cadre de la « liste C », examen sans limitation du nombre de postes. Aussi, face à l'augmentation des déserts médicaux en France, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une épreuve de vérification des connaissances aux praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne moins restrictive.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Michèle Tabarot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 1er août 2017

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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