Réponse publiée le 18 janvier 2022

L'article 34-11° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à « un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours » Par ailleurs, conformément à l'article L4221-4 du code de la défense, « Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande (…) » Il ressort de ces dispositions, qu'au-delà de 5 jours par année civile, la demande d'autorisation d'absence au titre de la réserve militaire est soumise à l'accord de l'administration. Cette demande est étudiée au regard de son impact potentiel sur le fonctionnement normal du service. À ce jour, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui compte environ 17 000 agents, dénombre 274 réservistes militaires dont 84 % d'agents appartenant à la branche de la surveillance. Pour mémoire, la branche de la surveillance est plus particulièrement en charge de la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, la protection du territoire et des citoyens, des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires (mobilisation contre les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs, d'armes, lutte contre le terrorisme et le financement des activités criminelles, lutte contre les menaces environnementales, sanitaires et protection du consommateur, des patrimoines culturels et naturels). Sur les 3 dernières années, la réserve militaire a généré pour les seuls agents de cette branche un total de 7 382 jours d'absence soit en moyenne environ 2 500 jours par an et environ 10 jours d'absence par an par réserviste appartenant à cette branche. Le volume d'absences accordé à ce titre est donc important et démontre que la DGDDI n'oppose aucun refus de principe à ses agents. Toutefois chaque demande est étudiée au cas par cas au regard des nécessités de service. Sans méconnaître l'utilité des réservistes dans le bon fonctionnement de nos armées et de notre gendarmerie, leur emploi ne peut cependant conduire à la désorganisation de services des douanes également en charge de la défense d'intérêts nationaux. La gestion des demandes en douane veille ainsi à préserver ces délicats équilibres. C'est ainsi que certaines demandes peuvent être refusées lorsqu'elles s'avèrent incompatibles avec le bon fonctionnement des brigades (demande susceptible de perturber l'activité du service pour la période sollicitée notamment en période estivale ou encore difficultés ponctuelles de fonctionnement du service en raison d'un taux d'absence important) et ce afin de ne pas obérer la capacité opérationnelle des services de la DGDDI et plus particulièrement des brigades de la surveillance au regard du caractère essentiel de leurs missions.