Réponse publiée le 4 janvier 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), outre l'objectif principal d'installation de jeunes agriculteurs, le contrôle des structures a notamment pour objectif de promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 de ce même code, ainsi que leur pérennisation. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) établit l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation d'exploiter, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. L'agriculture biologique figure dans les critères prévus à l'article L. 312-1 du CRPM, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités du SDREA. Les différents schémas élaborés en région ont ainsi accordé, à la suite des discussions associant les services de l'État et la profession agricole, une attention particulière à la conduite des exploitations en agriculture biologique. Il est ainsi notable qu'un critère d'appréciation favorable à l'agriculture biologique est présent dans un nombre important de SDREA, notamment pour départager des candidats de rang de priorité égal, traduisant en cela l'impulsion donnée au niveau national par la réglementation susvisée. Les dossiers individuels sont présentés pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui peut être consultée au titre du contrôle des structures lorsqu'il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1 du CRPM. Son avis demeure consultatif, le préfet de région détenant, sur les dossiers, l'autorité administrative et le pouvoir décisionnaire.