Réponse publiée le 18 janvier 2022

Le Ministère des Armées met en place une politique ambitieuse d'accompagnement à la reconversion. La reconversion des militaires quittant le service actif est du ressort de Défense mobilité, service à compétence nationale, rattaché à la direction des ressources humaines du ministère des armées. Défense mobilité accompagne dans leur transition professionnelle tous les militaires, titulaires ou non de la carte du combattant, dès lors qu'ils le souhaitent et jusqu'à trois ans après avoir quitté les armées, voire sans limite de temps pour les militaires blessés en opération ou en service. Cet accompagnement permet de définir un projet professionnel solide en adéquation avec les compétences du militaire, ses aspirations et le marché de l'emploi. Défense mobilité propose une offre de service riche et variée : bilan de compétences, formation, stages en entreprise. Pôle emploi lui délègue l'aide à la recherche d'emploi des anciens militaires jusqu'à 36 mois après leur départ des armées, dans le cadre d'une convention de partenariat mettant à disposition ses prestations. Dans le cadre de la modernisation du ministère et de l'amélioration de l'information des combattants de la 4eme génération du feu participant aux opérations extérieures (OPEX), l'état-major des armées a demandé de fluidifier et sécuriser l'attribution des cartes et titres pouvant être délivrés par l'ONACVG à ces militaires (carte du combattant et titre de reconnaissance de la Nation (TRN), qui reconnait également l'engagement militaire en opérations extérieures). En ce sens, une convention de partenariat a été signée entre le directeur central du service du commissariat des armées et la directrice générale de l'ONACVG le 27 avril 2020 visant à proposer une offre de services diversifiée au profit des militaires ressortissants de l'Office et de leur famille. 25 000 militaires quittent l'institution chaque année dont plus de 40 % sont éligibles au TRN ou à la carte du combattant. En 2020, 12 087 cartes du combattant ont ainsi été attribuées par l'ONACVG au titre des OPEX (hors carte Algérie 1962/1964). L'octroi de cette carte s'accompagne d'une information sur les droits ouverts et les titulaires de la carte du combattant peuvent obtenir auprès des services de l'ONACVG la liste des associations d'anciens combattants, nationales ou locales selon leur lieu de résidence. L'octroi systématique de la carte du combattant ou du TRN à chacun de ceux qui y ont droit à l'issue de leur contrat d'engagement est toutefois incompatible avec le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui précise que : « La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles. » La demande de carte du combattant est donc individuelle et l'ONACVG a pour mission de contrôler la légitimité et la validité de celle-ci avant d'attribuer la carte à l'intéressé.