Financement de la journée de solidarité
Question de :
M. Xavier Breton
Ain (1re circonscription) - Les Républicains
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la journée de solidarité. Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en contrepartie d'une journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est appelée à gérer la nouvelle 5ème branche, il est important que la contribution additionnelle de solidarité vienne bien financer les besoins des personnes âgées ainsi que des professionnels à domicile ou en établissement. Aussi, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.
Auteur : M. Xavier Breton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 9 novembre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat