Question écrite n° 42714 :
Les VCP : le trou dans la raquette de « l'indemnité inflation »

15e Législature

Question de : M. François Ruffin
Somme (1re circonscription) - La France insoumise

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de « l'indemnité inflation » de 100 euros versée aux travailleurs touchant moins de 2 000 euros par mois. « Encore une fois, c'est nous, les plus précaires, qui sommes les oubliés dans l'histoire. Nous les vendeurs colporteurs de presse, on ne cotise à aucune caisse car on est surexploités, payés à la tâche. Parce que personne ne veut nous donner de statut, on ne touchera donc pas les 100 euros. Alors qu'on fait partie de ceux qui en ont le plus besoin, car on utilise la voiture tous les jours. Avec le carburant qui ne cesse de flamber, ça devient impossible de tenir ! » Son indemnité de 100 euros pour « les travailleurs en dessous du salaire médian », M. le député la prend. Même s'il faudrait, en vérité, non pas une prime de 100 euros, mais des salaires relevés, chaque mois, au minimum, de 100 euros. Il prend. En revanche, Jeanine et ses collègues VCP n'en verront pas la couleur. Alors qu'ils touchent des payes bien inférieures au SMIC, leur statut d'autoentrepreneur les exclut de ce dispositif. Un rapport de l'IGAS de 2014 décrivait la situation : « En tant que travailleurs indépendants, les VCP ne bénéficient d'aucun des avantages prévus pour les porteurs de presse et résultant du droit du travail ou de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 : repos hebdomadaire ; congés payés ; congés pour évènements familiaux ; complément de salaire à partir du 11ème jour d'arrêt maladie ; versement systématique d'une indemnité kilométrique ; rémunération du temps d'attente ; droit syndical et droit de grève ; droit à la formation ; visite médicale ; règles d'hygiène et de sécurité ; compte pénibilité ». Alors pour Jeanine, ce trou dans la raquette, cette « indemnité inflation » qui passe à côté d'elle, c'est la goutte d'eau dans un océan de précarité et d'indifférence : « Voilà pourquoi on veut un statut ! On veut payer des cotisations, on veut que notre travail nous garantisse une retraite, des droits au chômage, à la formation. Tout ça on n'y a pas droit ! Les frais kilométriques non plus, alors qu'on use nos véhicules, là je dois encore payer 400 euros pour des amortisseurs ! Déjà que je ne gagne pas lourd, mais si tout part dans le gasoil et les réparations, ça ne sert à rien de se lever le matin ». Il lui demande quelle mesure il va prendre pour que les VPC et les autoentrepreneurs en général bénéficient eux aussi de cette indemnité de 100 euros.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Ruffin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pouvoir d'achat

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Comptes publics

Date :
Question publiée le 23 novembre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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