Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le non-versement, cette année, de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour rappel, les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans une étude réalisée par le cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 mais aussi malgré la parution au journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Celui-ci évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA sur un taux hypothétique. En différant son règlement dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau, le président de CMA France envoie un signal négatif envers les 11 000 agents du réseau des CMA qui, pour la plupart, se sentent méprisés. Ceux-ci se sont pourtant fortement impliqués et continuent encore de s'impliquer auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans un contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. C'est pourquoi en vue d'apporter aux personnels des CMA la reconnaissance qu'ils méritent, il demande au Gouvernement qu'une solution négociée intervienne pour le versement en 2021 de la GIPA (période 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet dernier. Ces dispositions pourraient se faire sur la base : soit de la tenue d'une CPN 56 dans les jours prochains et de la modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale de CMA France du 8 décembre prochain, permettant de statuer sur ce point ; soit sur la base de la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'Artisanat, à l'instar de ceux signés par les partenaires sociaux pendant la précédente mandature.