Question écrite n° 42904 :
Dénonciations anonymes auprès de la DGCCRF

15e Législature

Question de : Mme Brigitte Kuster
Paris (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dénonciations anonymes faites auprès du service Signal conso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, cette nouvelle plateforme de la DGCCRF se donne pour objectif d'établir un rapport de confiance et de transparence entre les consommateurs, les professionnels et les services de la DGCCRF. Malheureusement, cette plateforme permet aux consommateurs déposant un signalement à propos d'une entreprise de rester anonyme. Cela semble ainsi contrevenir à l'ambition même que s'est fixée Signal conso. De même, ces dénonciations anonymes font craindre de possibles signalements abusifs, avec comme seul but de nuire au professionnel ou de ternir l'image de son entreprise. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour supprimer l'anonymisation des signalements, afin de respecter l'objectif de transparence et de confiance que s'est fixé Signal conso.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Brigitte Kuster

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 7 décembre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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