Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les écueils de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et ses effets sur le commerce de détails. Alors même qu'elle n'utilise que peu de plastique et a déjà engagé sa transition, la filière a été particulièrement ciblée par les dispositions de son article 77 prévoyant que tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à partir de 2022. Si on ne peut que souscrire à l'objectif de cette loi, le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a étendu la portée de son application en étendant ces contraintes de conditionnement aux « dispositifs d'attache ». Sont notamment concernés par cette disposition tous les légumes proposés en bottes, comme le radis, les carottes, les asperges etc. - le lien, ou attache, étant régulièrement envisagé ici comme alternative à un emballage complet. Malheureusement, il n'existe pas, à ce jour, de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc dit « naturel » contient systématiquement d'autres composés que le latex, afin notamment d'avoir une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme alternative potentielle, est traité pour garder sa souplesse et sa solidité et entre ainsi dans la définition des produits interdits. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures vont être prises pour ne pas laisser dans l'impasse plusieurs filières légumières, tout en continuant le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.