Arnaques à la rénovation énergétique
Question de :
Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des arnaques relatives à la rénovation énergétique (au moins 13 départements touchés à ce jour d'après l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique). En effet, il semble que des entreprises indélicates démarchent les propriétaires et proposent des devis de travaux intéressants, éligibles aux aides de l'État. Les victimes contractent alors un prêt à la consommation conseillé par l'entreprise malhonnête et remboursable rapidement grâce aux subventions reçues au terme des travaux. Or les aides n'arriveront jamais et les soi-disant professionnels se seront volatilisés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour d'une part, sanctionner ces escroqueries et d'autre part, protéger les victimes.
Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 14 décembre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat