Article 432-10 du code pénal - concussion - statistiques
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la concussion. L'article 432-10 du code pénal punit le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, d'exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contribution, impôts ou taxes, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Le prévaricateur encourt une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 euros. La concussion est une infraction de « droit commun », non soumise, par conséquent, aux règles de procédures applicables à la fraude sociale. Un des terrains de prédilection de la concussion est la fiscalité. Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées ces cinq dernières années sur le fondement de la concussion à l'encontre d'agents de la direction générale des finances publiques.
Réponse publiée le 22 mars 2022
Au cours des cinq dernières années (2017-2022), aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre d'agents de la direction générale des finances publiques pour des faits de concussion.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2021
Réponse publiée le 22 mars 2022