Question de : M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la procédure de flagrance. Créée par l'article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la procédure de flagrance fiscale est codifiée à l'article L. 16 BO BA du livre des procédures fiscales. La troisième loi de finances rectificative pour 2021 a apporté de nombreuses modifications au dispositif initial et a aménagé cette procédure afin d'en faciliter le recours et d'en améliorer l'efficacité. Enfin la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a assoupli les conditions dans lesquelles les agents de l'administration fiscale dressent un procès-verbal de flagrance. L'article L. 16 BO BA du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration fiscale, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, de dresser un procès-verbal de flagrance fiscale. Cette procédure permet à l'administration de combattre et de sanctionner la fraude en cours de réalisation, en sécurisant le recouvrement de l'impôt par des mesures conservatoires, tout en reconnaissant au contribuable la possibilité d'user de recours d'urgence pour protéger ses droits. Il souhaiterait connaître le nombre de procès-verbaux de flagrance qui ont été dressés dans le cadre du régime prévu par les dispositions de l'article L. 16 BO BA du livre des procédures fiscales.