Lutter contre l'usage des mortiers d'artifices
Question de :
M. Rémy Rebeyrotte
Saône-et-Loire (3e circonscription) - La République en Marche
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle législation pour lutter contre l'usage des mortiers d'artifices comme arme par destination dans certains quartiers d'habitats collectifs, souvent contre les forces de l'ordre et de sécurité civile. La loi portant sur la sécurité globale a créé un véritable espoir de voir se réduire, puis disparaître de telles pratiques. Il souhaite savoir où en est la mise en œuvre du contrôle et des autorisations des ventes en physique ou par les réseaux numériques, ainsi que des saisines et des peines encourues pour l'usage de ces armes par destination, enfin, des opérations éventuelles pour récupérer les mortiers stockés dans les caves et appartements de certains immeubles.
Auteur : M. Rémy Rebeyrotte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 février 2022
Date :
Question publiée le 28 décembre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat