Art. 111 C du CGI - application - nombre de redressements - 2020 et 2021
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 111 C du CGI. Cet article du code général des impôts regarde comme des revenus distribués « les rémunérations et avantages occultes ». Il y a distribution occulte lorsque le nom du bénéficiaire ne figure pas dans les documents comptables ou n'a pas été communiqué à l'administration dans les documents fiscaux. Lorsque, au cours d'un contrôle, l'administration découvre l'existence de rémunération ou de distribution occultes, elle commence par rehausser le bénéfice imposable de la société. Elle peut aussi imposer le bénéficiaire occulte après avoir mis la société en demeure de désigner le bénéficiaire dans un délai de 30 jours. Il souhaiterait connaître le nombre de redressements fondés sur l'article 111 c) du code général des impôts et les montants correspondants pour les années 2020 et 2021.
Réponse publiée le 22 février 2022
Le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne permet pas d'isoler les redressements fondés sur le seul alinéa c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). Il est néanmoins possible de connaître le nombre de redressements fondés sur l'article 111 du CGI qui couvre différents type de revenus distribués au-delà des rémunérations et avantages occultes (visés par l'alinéa c). Ainsi, l'article 111 du CGI a été utilisé dans 1 173 dossiers en 2020 pour une base redressée de 126 M€.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 11 janvier 2022
Réponse publiée le 22 février 2022