Fin de vie et directives anticipées
Publication de la réponse au Journal Officiel du 14 novembre 2017, page 5590
Question de :
M. Éric Alauzet
Doubs (2e circonscription) - La République en Marche
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans la plupart des établissements de santé, plus d'un an après le vote de la loi du 2 février 2016 et huit mois après le décret du 3 août 2016. Ainsi, selon une étude réalisée par Hdoc, moins de 1 % des établissements de santé auraient réactualisé leur site Internet, et notamment 30 des 32 CHU ne l'auraient pas fait. Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiqueraient encore une information dissuasive et caduque. De même, la campagne d'information à l'attention des professionnels de santé « La fin de vie : parlons-en avant » et la campagne nationale d'information à l'attention du grand public, n'auraient quasiment pas été relayées par les établissements de santé. Il souhaite savoir s'il est envisagé une intervention auprès de la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) pour qu'elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser leur site internet dans les plus brefs délais, et de communiquer sur les nouveaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016.
Réponse publiée le 14 novembre 2017
Depuis la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées ont désormais un caractère contraignant à l'égard des équipes médicales. Elles sont valables indéfiniment mais restent révisables et révocables à tout moment. Une campagne nationale d'information à destination des professionnels de santé a été lancée le 12 décembre 2016, destinée à faire connaître ces nouvelles dispositions relatives à la fin de vie. Elle visait dans ce premier volet à apporter des réponses aux professionnels de santé en mettant à leur disposition des outils, informations et conseils pratiques, notamment : • encarts dans la presse professionnelle et campagne digitale sur les sites internet des médias spécialisés ; • guide « Repères » et fiches pratiques. Le second volet de cette campagne d'information, à destination du grand public, a été lancé le 20 février 2017 sous l'égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Il visait à inviter les français au dialogue avec leurs proches et les professionnels de santé et à les informer sur les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie. Entre le 20 février et le 20 mars 2017, cette campagne a été relayée sur plusieurs médias, autour d'une signature : « la fin de vie, et si on en parlait ? ». Un spot télévisé d'une durée de 25 secondes a été largement diffusé, des annonces presse et des bannières sur différents sites internet et réseaux sociaux ont été déployées et des événements ont été organisés partout en France dès le mois de mars. Un site internet dédié a également été créé à cette occasion : http://www.parlons-fin-de-vie.fr/fin-vie-et-si-parlait. Enfin, une plateforme d'écoute nationale « accompagner la fin de vie » a été mise en place, joignable au 0811 020 300. Le CNSPFV participe activement à l'information des professionnels de santé et de la population pour contribuer à la diffusion de la démarche palliative, ainsi qu'à la promotion de l'utilisation des directives anticipées et de la désignation d'une personne de confiance, notamment dans l'organisation de soirées débat en région (http://www.spfv.fr/actualites/fin-vie-possibilite-dun-choix). Par ailleurs, plusieurs actions de communication sur le dispositif des directives anticipées ont été menées en partenariat avec les fédérations hospitalières, les agences régionales de santé (ARS) (campagne en ligne sur le site des ARS) et le CNSPFV. Compte tenu des premiers résultats, une nouvelle campagne nationale d'information est prévue en 2018 à destination des professionnels de santé et du grand public sur les dispositions de la loi du 2 février 2016. En complément, au vu des résultats de l'étude réalisée par Hdoc, la direction générale de l'offre de soins prévoit de réintervenir auprès des ARS, des conférences d'établissements et des fédérations hospitalières pour que l'ensemble des sites internet des établissements de santé soient désormais à jour, dans les meilleurs délais, au regard des dispositions de la loi du 2 février 2016.
Auteur : M. Éric Alauzet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 novembre 2017
Dates :
Question publiée le 1er août 2017
Réponse publiée le 14 novembre 2017