Entretien des voiries communales conjointes
Question de :
M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entretien problématique de voiries communales à la limite de deux communes, dont l'une d'elles refuse de prendre en charge l'entretien. Cette situation, qui implique les communes de Courtomer et de Chaumes en Seine-et-Marne, a abouti à la fermeture de ces voieries pourtant vitales à la circulation. Bien que la jurisprudence ait considéré que dans le cas de voies communales délimitant le territoire de deux communes et appartenant conjointement à celles-ci, la police de la circulation doit être exercée en commun par les maires de ces communes (CE 9 mai 1980 n° 15533), les frais liés à l'entretien des voiries évoquées ne sont pas partagés en l'espèce et la dépense obligatoire d'entretien n'est pas inscrite au budget des deux communes. Il l'interroge sur la solution indiquée pour assurer la réouverture des voiries communales évoquées.
Auteur : M. Jean-Louis Thiériot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 18 janvier 2022
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat