Réponse publiée le 19 septembre 2017

Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par Mme Theresa May pendant les élections législatives, le Gouvernement britannique a officiellement dénoncé la convention de Londres sur la pêche. Cette convention, signée en avril 1964, régissait, avant la politique commune de la pêche (PCP), l'accès aux eaux territoriales britanniques (bande comprise entre 6 et 12 milles) des navires de pays tous devenus depuis membres de l'Union européenne (UE). La convention ne prévoit pas de durée maximale d'application. En revanche, son article 15 permet à tout signataire de la « dénoncer avec un préavis de deux ans », et ce « à tout moment après l'expiration d'une période de 20 ans à date d'entrée en vigueur initiale ». La PCP a remplacé les dispositions contenues dans la convention, en définissant les règles générales en matière d'accès aux eaux des zones économiques exclusives (ZEE), qui s'étendent jusqu'à 200 milles au large des côtes des pays de l'UE [article 5 du règlement de base de la PCP, règlement (UE) no 1380/2013]. Cet article prévoit comme principe général un libre accès des navires de l'UE aux eaux européennes, principe modulé dans la zone située à moins de 12 milles au sein de laquelle les États membres sont autorisés à restreindre l'accès « aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux ». Cet accès limité dans les bandes côtières, précisé par l'annexe I du même règlement, reprend ainsi les dispositions historiques de la convention de Londres et reste applicable au Royaume-Uni tant qu'il continue d'être membre de l'UE. Le Gouvernement est parfaitement conscient des enjeux que représente le retrait du Royaume-Uni de l'UE pour le secteur de la pêche, et de l'importance de la bande côtière britannique pour les activités traditionnelles de pêche, notamment en zone Manche, compte tenu de l'exiguïté du territoire maritime et des multiples activités anthropiques qui s'y exercent. La question du maintien de l'accès aux eaux britanniques et aux ressources pour les espèces pêchées sous quota est d'ailleurs posée de manière plus générale puisqu'elle concerne l'ensemble de la ZEE du Royaume-Uni. Les négociations pour la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE sont menées, pour la partie européenne, par la Commission européenne sous la direction de M. Michel Barnier, négociateur en chef, sur la base des orientations arrêtées le 29 avril 2017 par les chefs d'État et de Gouvernement des 27 États membres. Elles sont séquencées en deux temps : d'abord les négociations sur l'accord de retrait, qui visent à statuer sur les dispositions permettant un retrait ordonné du Royaume-Uni, puis les négociations sur les relations futures ainsi que d'éventuels arrangements transitoires, dont le démarrage est conditionné à des progrès suffisants des négociations sur le premier champ de négociation. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche démarreront dans le cadre des discussions sur les relations futures. Ces enjeux font l'objet d'une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place sous l'égide du Gouvernement pour le suivi de la négociation avec le Royaume-Uni, ainsi que d'une concertation avec le secteur professionnel.