Développement des éoliennes de 250 m et impact sur la règlementation
Question de :
Mme Nathalie Porte
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la portée de l'article L. 515-44 du code de l'environnement qui prévoit une distance minimale d'éloignement de 500 m entre un mat éolien et une habitation. Elle lui fait remarquer que jusqu'à présent, la hauteur moyenne des éoliennes variait entre 100 et 150 mètres. Mais que des projets sont en train de poindre avec des machines beaucoup plus hautes, autour de 250 mètres. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l'État va prendre en compte ces évolutions technologiques en adaptant la réglementation, selon le principe de proportionnalité, afin de préserver la tranquillité des riverains.
Auteur : Mme Nathalie Porte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 8 février 2022
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat