Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de soutien financier des personnes âgées faisant appel à une aide ménagère. En effet, sous certaines conditions, notamment de ressources mais pas seulement, la CARSAT peut participer pour la prise en charge des frais d'intervention d'une aide ménagère, jusqu'à un montant qui peut parfois représenter 90 % du coût, dans le cadre d'un plan d'action personnalisé. Cette aide est versée, sans contrepartie immédiate ou future. En revanche, si la personne bénéficiaire s'avère avoir des revenus plus faibles ou qui diminuent en dessous d'un certain montant, elle se voit déprendre d'une aide sociale légale gérée par le conseil départemental. Cette aide pour aide ménagère est une aide sociale pour les personnes âgées et constitue une avance du conseil départemental. Elle est récupérable sur succession. C'est-à-dire que le conseil départemental peut récupérer les sommes avancées sur la succession de la personne âgée si la succession est supérieure à 46 000 euros. Une personne aux faibles ressources peut tout à fait être propriétaire de son bien et le montant de la future succession peut ainsi atteindre facilement ce montant. Ainsi, parce qu'elle est considérée comme trop précaire pour bénéficier d'une aide directe de la caisse de retraite, cette personne peut être doublement pénalisée en se voyant verser une avance (remboursable après le décès) et non une aide financière. Cette logique paraît illogique, puisque les personnes les plus précaires s'en trouvent moins aidées que les personnes dites modestes. Aussi, il souhaite connaître les explications du Gouvernement quant à ce système ; des améliorations auraient été nécessaires, dans le cadre du plan dépendance, attendu en vain.