Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur CHRD à associer une politique d'investissement nécessaire pour la relance économique et le remboursement du PGE. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises, dont le prêt garanti par l'État (PGE) et le rééchelonnement des crédits bancaires. En 2020 l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de - 50 % et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs. Dans ce contexte, les entrepreneurs de la filière craignent qu'une réelle reprise de leurs activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023, avec le retour des clientèles d'affaires et internationales. La mise en place en 2021 d'un second différé de remboursement des PGE d'une durée de 12 mois a représenté un vrai ballon d'oxygène pour des milliers d'entreprises, mais la plupart d'entre elles seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité. Ces entreprises ne dégagent donc pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen termes. L'accord signé le 19 janvier 2022 par le Gouvernement sur la restructuration des PGE est certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ans ou 10 ans et pour les autres de saisir le conseiller départemental de sortie de crise. Mais ces opérations de restructuration conduiront inévitablement l'entreprise à être classée en « prêt non performant ». Pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera dégradée, l'entraînant dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Une entreprise qui obtiendra un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, la majorité de ces entreprises n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la modernisation et de l'amélioration de leur offre commerciale. Ces investissements sont particulièrement nécessaires à l'approche d'évènements majeurs pour le pays (coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, ceci alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre. Face à cela, une solution proposée par les représentants de la filière propose de donner la possibilité à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée. Cette proposition appelle un assouplissement temporaire de la règlementation bancaire actuelle et des principes de notation, mais semble cohérente, sinon inévitable, dans cette situation exceptionnelle. Elle aurait surtout comme effet de permettre aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Il lui demande sa position quant à cette proposition et si des mesures en faveur de ce secteur pouvaient être rapidement mises en œuvre, en particulier pour soutenir l'investissement et la modernisation de ces entreprises.