Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles lui semblent être les conséquences de cette décision, le cas échéant, aux plans opérationnel et juridique.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Numérique
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat