Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond du dispositif AReNH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) sur l'avenir d'EDF. Depuis la loi NOME de 2010, l'approvisionnement à prix réduit par EDF des fournisseurs alternatifs en électricité d'origine nucléaire ne peut dépasser le seuil des 100 TWh. Or le 13 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé relever de 100 à 120 TWh ce plafond. En pleine flambée des cours de l'énergie, EDF doit donc désormais vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents. Cette mesure pèsera pour près de 8 milliards d'euros dans les comptes d'EDF. Ce choix politique se fait au seul profit des concurrents d'EDF, en leur vendant l'électricité à des prix cinq fois inférieurs au prix de marché. Alors que le groupe est déjà lourdement endetté, les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières s'inquiètent. D'autant plus que l'entreprise publique va aussi être contrainte de racheter pour 1,2 milliard d'euros l'unité de production des turbines Arabelle d'Alstom, cédée il y a sept ans au groupe General Electric. Ces décisions conduisent à affaiblir le seul opérateur public en capacité de répondre au défi énergétique qui se pose à la France et continue de faire peser le risque d'un démantèlement programmé du système français de service public de l'électricité. Dans un contexte de forte financiarisation du secteur de l'énergie, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir le groupe EDF.