Question écrite n° 44826 :
Accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles

15e Législature

Question de : Mme Anne Brugnera
Rhône (4e circonscription) - La République en Marche

Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le sujet de l'accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui de nombreux sites internet restent encore inaccessibles aux personnes mal ou non voyantes. Or la société se numérise de plus en plus et de nombreux services publics ne sont désormais accessibles que via leur site. Il existe une obligation d'accessibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir quels contrôles sont mis en place par l'État pour évaluer l'accessibilité des sites internet. Elle souhaite également l'interroger sur la possibilité de mettre en place un seuil obligatoire d'accessibilité.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Anne Brugnera

Type de question : Question écrite

Rubrique : Internet

Ministère interrogé : Transition numérique et communications électroniques

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 15 mars 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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