Réponse publiée le 5 avril 2022

La réduction de la consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduisant à un gaspillage de matériaux mais aussi, à l'origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l'environnement marin en particulier, est un des objectifs centraux de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le législateur a voté l'obligation de ne plus utiliser d'emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d'autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. Or, la vente en vrac permet au consommateur de n'acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d'éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le Gouvernement attache une grande importance. Devant les difficultés évoquées par différentes professions pour trouver des substituts aux boîtes en plastique, la ministre de la transition écologique avait décidé qu'une tolérance pouvait s'appliquer au maintien, pendant 6 mois, de l'utilisation de ces emballages pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions. Cela doit permettre aux producteurs d'écouler leur production, dès lors que ces emballages ont été fabriqués avant le 1er janvier 2022, et de leur accorder ainsi du temps pour trouver une autre solution plus conforme aux obligations posées par le législateur. La disposition interdisant les emballages en plastique de fruits et légumes a été promulguée au Journal officiel le 20 janvier 2020, il semble juridiquement difficile de justifier un report de la mesure au-delà de la période de tolérance déjà accordée. En effet, tout nouveau report présentera le risque de ne pas être accepté par le Conseil d'Etat en cas de recours qui ne manquera pas d'être déposé, compte tenu de la très forte attente de nos concitoyens pour lutter contre ces pollutions plastiques qu'ils ne supportent plus.