Documentation en matière de prix de transfert
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la documentation en matière de prix de transfert. Les groupes de sociétés doivent constituer des dossiers détaillant et expliquant la méthode de détermination des prix de transformation qu'ils ont retenue. Dans un souci de sécurité juridique, les entreprises disposent d'un outil, l'accord bilatéral préalable en matière de prix de transformation en application des dispositions de l'article L80B, 7° du livre des procédures fiscales. En cas d'acceptation par l'administration fiscale française et par les administrations fiscales étrangères, l'accord vaut pour une durée de 3 à 5 ans. Il lui demande s'il peut préciser le nombre d'accords bilatéraux préalables qui ont été constatés en 2220 et en 2021.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 22 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat