Lutte contre les fraudes fiscales
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la lutte contre les fraudes fiscales. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes et l'évasion fiscale, l'administration est autorisée à auditionner un tiers, autrement dit une personne autre que le contribuable concerné pour recueillir des informations, le cas échéant en dehors de toute procédure de contrôle fiscal. La loi prévoit différentes garanties procédurales, dont l'envoi d'une demande d'audition mentionnant que la personne peut refuser d'être entendue. Si l'administration se fonde sur ces informations pour procéder à une imposition, elle doit en informer le contribuable, à la demande de ce dernier, avant la mise en recouvrement. Il lui demande s'il peut préciser le nombre de tiers qui ont été entendus dans ce cadre en 2020 et 2021.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 22 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat