Remboursement TIPP anticipé pour les entreprises de travaux agricoles
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande des entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux de bénéficier de l'éligibilité au remboursement anticipé de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 22 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat