Difficultés d'exercice des diplômés psychomotriciens de Belgique en France
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les étudiants ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien à exercer en France. Il semble qu'une procédure ait été engagée par la Commission européenne contre la France il y a quelques années en vue de permettre une équivalence. Il souhaite connaître l'état du droit français à ce jour.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 22 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat