Question de : M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle. La loi du 30 décembre 2006 a créé l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle sur le modèle des limited liability partnerships britanniques. L'AARPI permet aux avocats de partager les bénéfices de leur activité en commun, mais sans partager les risques attachés aux fautes professionnelles éventuellement commises par les autres membres. En d'autres termes, chacun des membres de l'association répond seul des actes professionnels qu'il accomplit. L'AARPI n'a pas la personnalité morale et n'a pas à être immatriculée. Toutefois, sa création fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. Par ailleurs, en matière fiscale, il a été prévu que les AARPI relèvent de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 238 bis L A du code général des impôts. Il lui demande s'il peut préciser le nombre d'AARPI qui ont été créées depuis la loi du 30 décembre 2006 et quels sont les retours d'expérience qui peuvent être faits à propos de cette structure.