Question écrite n° 44967 :
Retraite complémentaire obligatoire des micro-entrepreneurs

15e Législature

Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le statut des micro-entrepreneurs au moment du départ à la retraite. À juste titre, les micro-entrepreneurs, s'ils cotisent pour leur retraite, par le biais d'un taux de cotisation appliqué sur leur chiffre d'affaire versé à l'Urssaf, ne cotisent pas auprès de l'Agirc-Arrco au titre de la retraite complémentaire obligatoire. De ce fait, leurs revenus au moment de la retraite sont donc bien inférieurs aux revenus que peuvent percevoir les cadres et les salariés des entreprises. Cette information, pourtant capitale, n'est pas clairement exposée aux travailleurs qui souhaitent lancer leur micro-entreprise et participe donc directement à la précarisation du statut de micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs sont de plus en plus nombreux et la proportion de micro-entrepreneurs chez les jeunes travailleurs est très forte, en conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation de dumping social entre les différentes catégories de travailleurs.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Beauvais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Ministère répondant : Comptes publics

Date :
Question publiée le 22 mars 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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