Complexité déclaration des armes de chasse
Question de :
M. Bertrand Pancher
Meuse (1re circonscription) - Libertés et Territoires
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les complexités administratives liées à la déclaration des armes de chasse via le Système d'information sur les armes (SIA). En effet il apparaît que le logiciel contient des lacunes et ne propose pas toujours la catégorie permettant l'enregistrement de certaines armes pourtant légales et enregistrées lors de leur acquisition. A contrario ce logiciel peut aussi proposer, pour un seul et même type d'arme, une telle multitude de versions dans le RGA qu'il faudrait avoir recours à un expert pour permettre de l'enregistrer correctement. Aussi, il aimerait savoir si des simplifications pouvaient être envisagées pour ces déclarations afin de faciliter, pour les chasseurs notamment, leur mise en règle avec la législation.
Auteur : M. Bertrand Pancher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 29 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat