Question écrite n° 45069 :
Remboursement kilométrique des professionnels de l'aide à domicile

15e Législature

Question de : M. Fabien Gouttefarde
Eure (2e circonscription) - La République en Marche

M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la hausse des prix du carburant et sur l'impact qu'à cette hausse sur le remboursement kilométrique des professionnels de l'aide à domicile notamment. En effet, la poursuite de la hausse du coût de l'énergie s'impose majoritairement aux habitants du monde rural dans leurs déplacements. Les professionnels qui utilisent leur véhicule pour travailler, comme les auxiliaires de vie à domicile, sont particulièrement affectés. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé le relèvement de 10 % du barème permettant de calculer l'indemnité kilométrique et une remise à la pompe de 15 centimes par litre à partir du 1er avril 2022. Mais pour ces professionnels, qui circulent beaucoup, sur des petits trajets, les difficultés persistent et viennent s'ajouter aux nombreux freins de recrutement dans ce secteur déjà sous tension, notamment en milieu rural. Dans ce domaine, le secteur privé lucratif ne connaît pas le même niveau de remboursement que le secteur associatif ou public. Mes interlocuteurs, tant issu des collectivités territoriales, des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) comme des associations (« ADMR » notamment) constatent une croissance justifiée du nombre des revendications des salariés qui ont des difficultés à maintenir leurs interventions. Ces difficultés laissent présager le risque de laisser des bénéficiaires sans intervention car trop éloignés des intervenants et donc un contexte de « rupture de service en milieu rural », sans compter les problématiques d'attractivité du métier d'aide à domicile dans un secteur déjà en très forte tension du fait de la pénurie de main d'œuvre. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de nouveaux dispositifs pour renforcer la solidarité à l'égard de ces Français les plus exposés à l'augmentation des prix du carburant, notamment en revalorisant les indemnités kilométriques des aides à domicile.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Fabien Gouttefarde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 29 mars 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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